CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – APPLICATION 1.1 :
Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les relations commerciales entre le Cabinet
‘’Objectifs’’, établie au 4, avenue Garibaldi-87000 Limoges, et chacun de ses clients (le «Client») relatives à la commande et à lafourniture de pres-
tations de services commercialisées par le Cabinet ‘’Objectifs’’ (les «Services»).
1.2 :
Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditionsgénérales d’achat
du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.Toute commande de Services
implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de
Vente devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par le Cabinet ‘’Objectifs’’. Les présentes Conditions Générales de Vente, les
commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. le Cabinet ‘’Objectifs’’ se réserve le droit
de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appli-
quera aux commandes de produits passées postérieurement à leur publication. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la
commande passée par le Client.
2 – PRIX 2.1:
Les prix de le Cabinet ‘’Objectifs’’ sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la
livraison sera à charge du client.
2.2 :
le Cabinet ‘’Objectifs’’ est un organisme de formation agréé par la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).A ce titre,
le Cabinet ‘’Objectifs’’ est habilité à facturer les actes de formation en exonération de TVA.
2.3 :
Les prix de le Cabinet ‘’Objectifs’’ comprennent le matériel pédagogique.
3 – PAIEMENT 3.1 :
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de le Cabinet ‘’Objectifs’’, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.
3.2 :
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de le Cabinet ‘’Objectifs’’, huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut,
le Client ne pourra plus contester cette facture.
3.3 :
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
3.4 :
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard d’un montant égal, par mois, à trois (3) fois le taux
d’intérêt légal en vigueur au jour de la constatation du défaut de paiement, avec un minimum de cinquante (50) euros.
3.5 :
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 1 5% dumontant resté impayé à
titre de dommages et intérêts.
4 – FRAIS :
Les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire sont intégralement à sa charge.
5 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION :
L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 631 3-1 du Code du travail. Le client reconnaît avoir pris connaissance du pro-
gramme et des objectifs de la formation.
6 – NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE :
Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il n’est pas nécessaire
de posséder, avant l’entrée en formation, de niveau de connaissance particulier. 7 – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION : L’action de formation aura lieu à
Limoges.Elle est organisée pour un effectif de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX stagiaires maximum.
8 – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION :
La mise en pratique se fera tout au long du stage afin de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise consti-
tue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation se concrétiseront également par une évaluation de la formation enfin de stage.
9 – SANCTION DE LA FORMATION :
En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise austagiaire à l’issue
de la formation.
10 – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION :
Les feuilles de présence signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, permettront de justifier la réalisation de la formation.
11 – DELAI DE RETRACTATION :
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recom-
mandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
12 – INTERRUPTION DU STAGE :
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure
dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Annulation d’une session entre J-30 et J-1 5 avant la date de session C :
50% du prix total prévu. Annulation de la session entre J-1 4 et J-7 avant la date de la session C : 80% du prix total prévu. Annulation de la session entre J-6 et J-1
avant la date de la session C : 100% du prix total prévu. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat
de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au pré-
sent contrat.
13 – CAS DE DIFFEREND :
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.
Cabinet Objectifs – Murielle Blain – Coach P.N.L., Formatrice et Hypnothérapeute.
4, avenue Garibaldi – 87000 Limoges – 06 45 90 31 49 – blainmurielle@yahoo.fr
SIRET : 509 947 289 00013